INOVREL étant un intermédiaire spécialisé dans le commerce, informe que ses partenaires commerciaux ont chacun leurs CGV (ces conditions sont sur les sites web des partenaires et également accessibles sur demande, auprès d’INOVREL) – Seule la gamme de couverts « Georgette » est vendue directement par INOVREL.
Clause n° 1 : Objet Couvert innovant – Georgette
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise INOVREL – EI – immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le n° 879 067 833, siège social INOVREL – Aurélie BOUIN – 10 impasse des saules 85280 La Ferrière – 06.15.97.98.90 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Gamme de couverts Georgette.
Toute prestation accomplie par l’entreprise INOVREL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande si la vente se fait par correspondance. INOVREL étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts
INOVREL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après la validation et acceptation du devis et des CGV.
Clause n° 3 : Commandes
1 – Le Client qui désire commander peut le faire lors d’une présentation physique faite par INOVREL (Salon, Forum, présentation à domicile ou en structure). La commande peut aussi se faire par correspondance. Dans ce cas, le Client contacte INOVREL par téléphone 06.15.97.98.90 ou via le formulaire de contact du site www.inovrel.fr. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et non erronées.
2 – INOVREL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande passée auprès de l’Entreprise INOVREL est ferme et définitive pour le client dès la réception par INOVREL d’un bon de commande ou de tout autre support faisant l’étant d’une commande.
3 – Le client recevra par mail un devis. L’acceptation de ce devis par mail ou par envoi postal, attestera de la volonté du client d’acheter les produits et de respecter et d’accepter les CGV. Si la commande est envoyeé, la facture est émise par INOVREL à la date de la remise de la marchandise au transporteur et transmise à l’acheteur par voie électronique. Le transfert de risques est effectué lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le risque du transport est en conséquent supporté en totalité par l’acheteur. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison figurant sur le devis de l’acheteur, à défaut à l’adresse figurant en en-tête du bon de commande de l’acheteur. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas de non réception de marchandise sous un délai d’une semaine à compter de la date d’émission de la facture électronique, l’acheteur doit impérativement prévenir INOVREL.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
- soit par chèque; à INOVREL – Aurélie BOUIN – 10 impasse des saules – 85280 La Ferrière. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
La commande sera validée et expédiée à la réception du paiement.
Autres conditions possibles de paiement :
Si le Client le demande, d’autres conditions de paiements seront possibles sous condition d’acceptation de l’entreprise INOVREL.
- Pour les établissements publics, le paiement par mandat administratif pourra se faire à réception de la facture. Dans ce cas, l’établissement aura 30 jours maximum pour régler la totalité du montant de la facture.
- Pour une commande de plus de 300€ HT, passée par un établissement ESMS ou scolaire privé, un acompte de 50% avec paiement immédiat peut être demandé à la passation de la commande (avec le Devis ou Bon de commande retourné signé). Le reste du paiement sera à faire sous 30 jours à date de facture.
- Toute commande passée par toute structure ou particulier, devra être accompagnée d’un paiement immédiat 100% du montant total de la commande.
En cas de défaut de paiement des marchandises (au-delà des 30 jours), l’acheteur devra verser à INOVREL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme due ou restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Réserve de propriété
La société INOVREL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société INOVREL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée, après validation du paiement :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ou devis.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours maximum à l’adresse indiquée par le Client et si les produits sont en stock.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut se faire en envoyant votre demande :
– Par le formulaire de contact qui se trouve sur le site www.inovrel.fr
– Par un mail à contact[at]inovrel.fr.
– Par courrier à INOVREL – Aurélie BOUIN 10 impasse des saules 85280 La Ferrière (voir formulaire en bas de cette page)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par chèque ou virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société INOVREL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société INOVREL ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à d’éventuelles grèves de transporteurs.
Clause n° 9 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Ces données restent confidentielles et sont réservés à l’usage unique d’INOVREL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffira d’envoyer à INOVREL un courrier ou un mail pour faire sa demande.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon.
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Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de INOVREL – Aurélie BOUIN – 10 impasse des saules 85280 La Ferrière
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …………………..
Commandé le ……………………… reçu le …………………………..
Numéro de commande ou devis :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature (seulement pour envoi par voie postale):